Fédération PCF du Bas-Rhin (67)

TRIBUNE

ALSACE-MOSELLE : Un Régime local d’Assurance Maladie solidaire et financièrement moins couteux que les complémentaires de type assuranciel.

Dès la parution du décret, en Juin 2013 portant obligation de complémentaires santé en entreprises (ANI), le Parti Communiste Français a relevé le problème de l’articulation de ces complémentaires avec le régime local de nos trois départements.

Au sénat, Laurence Cohen, sénatrice du groupe CRC – Communiste, Républicain et Citoyen – est de son côté intervenue afin que la mise en œuvre de ce décret soit repoussée. Avec un délai supplémentaire de 6 mois, donc une date d’application au 1^er Juillet 2016,  nous attendions une proposition de la mission parlementaire qui soit en accord avec la demande de la population.

Les militants communistes ont rencontré, lors de tractages, porte à portes et assemblées citoyennes, de nombreux citoyens qui ont tous exprimé leur attachement au régime local d’Assurance Maladie, sur trois points :

• pour sa gestion au plus près des besoins – cotisation de 1,5% depuis 2012 pour couvrir des soins jusqu’à 90% des actes médicaux, 100% pour l’hospitalisation…
• pour la solidarité du système qui couvre l’ensemble de la famille
• pour l’universalité qui permet aux salariés, chômeurs, invalides, retraités et leurs ayants-droit d’avoir une complémentaire santé, sans surcoût de cotisation en fonction de la composition familiale ou de l’âge. Pour que les plus démunis ne fassent pas les frais  d’un système qui dérive vers le privé : 30% des retraités n’ont pas de complémentaire santé et ne bénéficient que du régime local.

La proposition des 4 parlementaires en charge de la mission sur l’articulation du régime local et des complémentaire est le statu quo :

• le salarié continue à cotiser seul au régime local (ce qui couvre 72% des prestations prévues dans le panier de soins minimum des complémentaires santés obligatoires)
• Le salarié et l’employeur cotisent par moitié – à une complémentaire de type assuranciel (mutuelle, caisse de prévoyance, assurance privée) pour couvrir les 28% restants (14% de prestations chacun).

Quelle aubaine pour les employeurs alsaciens mosellans qui ne cotiseront donc que pour couvrir 14% des prestations de leur seul salarié (la famille, chômeurs de longue durée, retraités sont exclus de la part de cotisation de l’employeur puisqu’ils ne sont plus salariés dans l’entreprise) !

Pourtant, la proposition du Régime local et de son intersyndicale - proposition que nous, communistes, avons portée également depuis plus de deux ans –préconisant une cotisation par moitié des employeurs pour la part correspondant exclusivement à celle du salarié versée au régime local, n’a pas été validée par le gouvernement qui vient de promulguer un décret reprenant la conclusion du rapport complémentaire.

Alors que cette proposition est plus favorable, financièrement, aux assurés et aux employeurs (la part de l’employeur serait environ de 7 euros pour un salaire de 1000 euros), elle n’a pas été retenue afin de privilégier les assurances privées.

Ce décret démontre clairement la volonté de céder à la pression du MEDEF et de la Finance qui voient dans la santé une manne pour les années à venir, principalement du fait du vieillissement de la population et des besoins en soins spécifiques.

Avec ce décret, le Régime local est en grand danger !

Ce décret est inéquitable par rapport à la loi qui stipule que les employeurs doivent participer à hauteur de 50% pour une complémentaire santé obligatoire pour le seul salarié.

Il est attaquable par le salarié d’Alsace Moselle qui cotise pour 86% des remboursements prévus par la loi alors que les employeurs ne cotisent que pour 14%.

Il est attaquable par tout employeur hors Alsace Moselle parce que celui-ci cotise pour 50% des prestations alors qu’en Alsace Moselle l’employeur ne cotise que pour 14%.

De telles attaques successives mettront en péril le Régime local.

Pour les communistes, la santé est un bien public et non une marchandise. La solidarité et l’universalité sont les principes que nous défendons pour permettre à chacun de cotiser selon ses besoins et à tous d’accéder aux soins nécessaires qui le maintiendront en bonne santé.

Au-delà de la lutte locale pour la défense du régime local d’Assurance maladie d’Alsace-Moselle entreprise depuis plus de deux ans, c’est tout un système de santé – à commencer par le régime général de l’assurance maladie, mais aussi tous les régimes particuliers – que nous voulons améliorer pour permettre à tous – et solidairement - d’avoir un remboursement à 100% des soins prescrits.

Chacun peut agir, en signant la pétition en ligne sur le site du Régime local et en venant manifester son désaccord avec ce décret, le 21 Mai 2016, à 10H00 dans l’une des 3 villes mobilisées : Strasbourg, Metz et Mulhouse. Cette démarche citoyenne est indispensable pour montrer que les Alsaciens et Mosellans refusent le statu quo promulgué par le gouvernement.