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SECURITE SOCIALE POURQUOI LES PARLEMENTAIRES COMMUNISTES ONT REJETE LE BUDGET

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SECURITE SOCIALE
POURQUOI LES PARLEMENTAIRES COMMUNISTES ONT REJETE LE BUDGET
Ils l’avaient annoncé et ils l’ont fait : les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) ont rejeté vendredi 16 novembre la partie recettes du budget de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS), avec pour conséquence de stopper l’examen du texte, la gauche ne disposant pas de majorité sans les voix des 20 sénateurs CRC.
Ce n’est pas une première. Le projet de loi sur les tarifs de l’énergie, celui sur la programmation des finances publiques avaient été rejetés par le Sénat dans des conditions similaires.
1. Il n’y a pas de remise en cause des mesures imposées par la droite
La loi Bachelot est maintenue, les Agences Régionales de Santé (ARS) poursuivent les fermetures de services, de blocs opératoires, de maternités, de centres IVG…. Le PLFSS présenté par le gouvernement ne revient sur aucune des mesures imposées par la droite : franchises médicales, jour de carence, taxe sur les mutuelles, fiscalisation des indemnités journalières.
2. Le budget proposé par le gouvernement ne répond pas aux besoins de la Sécurité Sociale
Autre regret : s’il y a bien quelques avancées comme la prise en charge à 100% des IVG, les recettes proposées par le gouvernement ne permettent pas de répondre aux besoins en matière de santé. En effet, l'augmentation du PLFSS votée est très nettement inférieure aux besoins exprimés par les professionnels comme l'a rappelé la Fédération Hospitalière de France. Alors qu'il faudrait entre 3,1 et 3,4%, il n'a été voté qu'une augmentation de 2,6%. Ce qui se traduira encore par des fermetures d'activités, de services publics.
Et pour cause : le gouvernement a choisi un financement assis sur la fiscalité, et notamment la taxation des retraités, plutôt qu’un renforcement des cotisations sociales patronales, qui, rappelons le, sont une forme socialisée de salaire .
3. Le gouvernement a refusé les propositions des parlementaires communistes et Front de Gauche
Les principaux amendements présentés par les parlementaires Front de gauche n'ont pas été retenus que ce soit à l'Assemblée ou au Sénat. Ainsi la proposition de moduler les taux de cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises, ou encore l’instauration d’une contribution sur les dividendes détenus par les entreprises permettant de taxer le capital, mesures qui auraient pourtant permis de dégager des recettes nouvelles pour la Sécurité Sociale. Pourtant certains de ces amendements avaient été votés l’année dernière par un PS alors dans l’opposition. Pourquoi par exemple le PS a-t-il refusé avec la droite la suppression des exonérations de cotisations pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'égalité salariale ? La « solidarité majoritaire » au Sénat, c'est de ne pas refuser en 2012 ce que l'on a porté ensemble en 2011.
4. Pour les communistes, un seul cap : le refus de l’austérité
Le Parti socialiste a dit "regretter profondément" le rejet du projet de budget 2013 de la sécurité sociale par les sénateurs communistes. "Pour la troisième fois depuis le début de la législature, les sénateurs du Front de Gauche ont voté avec la droite sénatoriale", précise un communiqué co-signé par Charlotte Brun, secrétaire nationale aux Affaires sociales, et Guillaume Bachelay, secrétaire national aux Relations extérieures.
Non le Parti communiste ne vote pas avec la droite mais il défend une vraie politique de gauche, dont l’attente est grande dans le pays. Le gouvernement doit maintenant répondre à cette attente avec des actes concrets pour une protection sociale solidaire et une sécurité sociale renforcée.
Le PCF pour la suppression des dépassements d'honoraires
Vouloir diminuer les dépassements d’honoraires est un objectif louable mais le vrai changement c'est de les supprimer avec un remboursement à 100% par la sécurité sociale et une nouvelle convention médicale approuvée majoritairement par les organisations médicales représentatives.
Pour le PCF, il y a urgence à construire par la négociation une nouvelle convention médicale qui puisse porter l’alignement des honoraires des médecins généralistes sur celui des autres spécialités. Il est nécessaire de développer de nouvelles formes de rémunération honorant le temps consacré par les médecins à l’élaboration des dossiers, au suivi des patients, à la prévention et à l’éducation à la santé.
Par ailleurs, le PCF prône le retour à un secteur unique conventionnel renégocié avec une réévaluation des actes. En effet, les assurances privées sont à la fois l’une des causes des dépassements d'honoraires mais elles en sont aussi les premières bénéficiaires.
La solidarité c'est la sécurité sociale. Et c'est une force de notre pays.
Cap à gauche !
Dans un entretien au Journal du dimanche, Pierre Laurent, secrétaire national du PCF insiste sur le « besoin d’un nouvel élan vers la gauche ». Selon lui, les choix du gouvernement ne permettent pas d’affronter la crise. « Pour le moment, ce cap n’est pas le bon. Nous demandons qu’il soit corrigé. »
Il regrette notamment que le pouvoir soit actuellement plus attentif aux « pigeons » qu’aux amendements du Front de gauche sur le renforcement de l’ISF ou ceux sur la revalorisation des tranches d’impôts sur le revenu. « Nous allons à nouveau les proposer au Sénat. Si des progrès significatifs ne sont pas enregistrés, nous serons conduits à maintenir notre abstention » sur la partie recette du budget. Inquiet, Pierre Laurent l’est également sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale : «l’architecture générale est toujours celle de l’ancienne majorité de droite», soutient-il. Le dirigeant communiste presse le gouvernement de plus écouter la gauche pour permettre un « nouvel élan ».
«Si Jean-Marc Ayrault veut mener une politique de gauche, il aura plus besoin des communistes que des professionnels du dividende, qui sont mobilisés pour se mettre en travers du changement, commente-t-il. Plutôt que d’aller en permanence au-devant de leurs désirs en croyant apaiser leur chantage sur la compétitivité, il ferait mieux de s’appuyer sur les forces sociales et politiques disponibles.» Pierre Laurent avertit: «Si le gouvernement n’entend pas cette exigence, il aura un problème non pas avec les communistes, mais avec les salariés qui ont voté pour le changement.»
L’Humanité, 5 novembre 2012 Pour nous contacter – Parti Communiste Français 18, rue de la division Leclerc - 67 000 Strasbourg Tél. 09 77 31 13 44 courriel : secretariatbekperi@laposte.net Blog : http://cellulewodlipcf67.blogspot.com/